Construction d’un lotissement : pas de qualification de marché public

Brève
  • 04/04/2025

Marché public – Lotissement – La vente de parcelles communales à une société immobilière dans le but qu’un lotissement soit construit… n’est pas un marché public. Le Tribunal administratif (TA) Nantes rejette la requête de plusieurs requérants demandant l’annulation de la délibération du conseil municipal de Longeville-sur-Mer autorisant le maire à procéder à une telle opération. Les demandeurs y voient un contrat de la commande publique. Une qualificati

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