Consultation de documents dans les locaux du pouvoir adjudicateur

Brève
  • 21/03/2013

Pour un marché d’entretien d’hélicoptères de l’armée française, le Conseil d’Etat a admis que pour certains documents, un pouvoir adjudicateur pouvait inviter les candidats à venir les consulter sur place. Le marché relève de la partie III du code des marchés publics relative aux marchés de Défense. Celle-ci contient un article 244 pour les procédures négociées sur les modalités d’accès aux documents de la consultation. Ces « dispositions n’o

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