Contentieux des marchés de travaux : ce que couvre le référé-provision

Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Selon l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestab

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.