Contentieux : les chiffres 2021

Brève
  • 09/02/2022

Le Conseil d’Etat vient de rendre public le bilan d'activité des juridictions administratives. En 2021 le nombre des  affaires jugées sont ainsi établis : 11 633 au Conseil d’État, soit + 13% par  rapport à 2019 34 006 en cours administratives d’appel ( - 1% / 2019) 233 254 en tribunaux administratifs (+4 % :2019). Les délais de jugement sont en baisse : 7 mois ( ( 635 % entre 2011 et 2021) ; 11 mois e 15 jours devant les cours administratives d’appel (-7 % entre 2°11

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