Une mesure d’expertise contentieuse peut-elle être étendue au nouveau concessionnaire ?

Brève
  • 15/05/2020

Par ordonnance du 24 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres qui affectent le parquet de la salle omnisport " Azuraréna " à Antibes, édifiée dans le cadre de marchés publics de travaux. A la demande de l'expert, le juge des référés a étendu cette expertise à la société Vert marine, en sa qualité de titulaire de la délégation de service pub

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