Contester une décision de résiliation, c’est possible !

Brève
  • 24/03/2011
partager :

Le Conseil d’Etat a admis, le 21 mars, la possibilité pour le cocontractant d’exercer, devant le juge du plein contentieux, un recours contestant la validité de la résiliation du contrat. Ce recours doit être formé dans les deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la mesure de résiliation. « Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.