Contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage : attention à la requalification !

Brève
  • 25/09/2024

Marché de travaux - Qualification du contrat – Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage doit uniquement se borner à organiser la représentation du maître d’ouvrage sur les aspects administratifs et financiers de la gestion du marché, rappelle la Cour administrative d’appel de Toulouse. Attention, donc, aux missions confiées : le juge peut requalifier le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage qui revêt le caractère d’un contrat de louage d’ouvrage. Le cas échéant, son

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