L'article L. 2121-17 du code des transports prévoit, par dérogation à l'article L. 2121-15 et à compter du 25 décembre 2023 la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines conditions, d'attribuer directement leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, par dérogation au principe d'attribution de ces contrats après publicité et mise en concurrence.
Un décret du 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de ces dérogations. Il encadre notamment le formalisme des décisions des autorités organisatrices de recourir à certains cas d'attribution directe des contrats et les modalités d'intervention de l'Autorité de régulation des transports. Il s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués directement à compter du 25 décembre 2023.

L'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est soumise à une décision préalable de l'autorité organisatrice compétente, prenant la forme :

Cependant, un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peut être attribué avant un délai de cinq semaines à compter de la publication de la décision préalable. Le décret prévoit également le régime de la saisine de l'Autorité de régulation des transports d'une demande d'évaluation, qui peut être demandée au cours du mois suivant la publication de cette décision préalable