Contrats signés sans publicité

Brève

 08/11/2010

Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre les pourvois en cassation d’un avocat qui attaquait pour excès de pouvoir des actes détachables préalables à deux contrats de prestations juridiques. Le requérant s’estimait dans l’impossibilité d’exercer un recours de pleine juridiction contre lesdits contrats puisque, selon lui, les deux collectivités en cause n’avaient pas procédé à la publicité nécessaire sur la conclusion des marchés. Il reprochait à la CAA de ne pas avoir examiné si les deux villes avaient accompli ou non ces formalités de publicité susceptibles d’ouvrir le délai offert pour présen