Contrôle de la concurrence non faussée en cas de candidature d’une personne publique

Brève
  • 09/02/2021

La société publique locale d’aménagement (SPLA) Pays d'Aix territoires, titulaire d’une concession d’aménagement, engage une procédure d'attribution du marché de réalisation de fouilles archéologiques. Elle notifie à la société Eveha le rejet de son offre, classée en seconde position, et l'informe de ce que le marché est attribué à l'INRAP. La société Eveha demande l’annulation de ce marché. Elle soutient que la différ

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