Convention d’occupation du domaine public ou bail commercial ? Du rififi dans le métro parisien

Brève
  • 12/06/2020

La Régie autonome des transports parisiens et la société RATP Travel Retail demandent au juge administratif d'enjoindre à la société Fruit Délice, ainsi qu'à tous ses occupants de son chef, d'évacuer sans délai un emplacement, occupé sans droit ni titre, situé dans les dépendances de la station " Châtelet " sur le réseau métropolitain. La société considère que la convention d'occupation dont se prévaut la RATP n'est pas vali

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