Corruption : la France en conformité avec le droit de l’Union européenne

Brève
  • 24/09/2019

L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre, publiée au JO du 19 septembre 2019, transpose la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, dite « directive PIF ». L'objectif de cette directive est de contribuer, au moyen du droit pénal, à la protection des intérêts financiers de l'Union. Et donc de rapprocher les législations pénales de

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