Covid-19 et marchés publics : les recommandations de la DAJ

Brève
  • 18/03/2020

La Direction des affaires juridiques (DAJ) met en ligne une fiche explicative : « La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire ».
 
Exécution - Pour l’exécution des marchés, elle incite les acheteurs à appliquer le régime de la force majeure. Elle en rappelle les conditions d’application, sous réserve que des clauses contractuelles l’aient aménagé : 
  • a) L’événement était imprévisible. Cette condition est remplie en l’espèce ;
  • b) Cet événement est extérieur aux parties. Cette condition est également remplie  ;
  • c) Le prestataire ou l’acheteur public se trouve dans l'impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l'exécution de tout ou partie du marché public (délais, quantités, respect de certaines spécifications des prestations à réaliser…). » Cette dernière condition doit être vérifiée au cas par cas.
En cas de force majeure pas de faute contractuelle ; donc pas de sanction du co-contractant.


Passation - La DAJ se penche aussi sur les procédures à lancer. Rappel est fait qu’en cas d’empêchement du titulaire du marché, l’acheteur peut « faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans que cela constitue une faute contractuelle. » En cas d’urgence,  il peut être fait application de l’article R.2161-8 (3°) du code de la commande publique (CCP) pour réduire les délais de publicité. En cas d’urgence impérieuse, l’article R. 2122-1 CCP permet de se dispenser de la publicité et de la mise en concurrence préalable. Mais elle prévient : « Le cas échéant, de tels achats ne doivent être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger. »

La DAJ précise que toutes ces recommandations sont à appliquer « sans présumer des dispositions qui pourraient être adoptées dans le cadre du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19 »

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