La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy attire l’attention des acheteurs, ce 12 juin, sur la prorogation des délais d’exécution des contrats publics pendant la période de crise sanitaire.
Si l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixe au 23 juillet 2020 la date butoir pour les contrats concernés, la DAJ appelle à une application plus extensive, y compris en ce qui concerne la durée de la prolongation de ces contrats. « Néanmoins, les besoins de prorogation peuvent être bien  plus importants. La durée mentionnée dans l’ordonnance n’est qu’une durée minimale qui s’impose à tous dès lors que la prorogation est nécessaire pour tenir compte de la crise sanitaire. Il est donc recommandé aux autorités contractantes de prendre en considération le contexte d’une reprise des prestations en mode dégradée, pouvant générer un allongement des délais et des retards et de donner une suite favorable  aux demandes de délai des opérateurs économiques, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, lorsqu’il est démontré que les difficultés affectant la bonne exécution du marché sont la conséquence de l’épidémie de Covid-19 ou des mesures prises pour limiter sa propagation. »
La Daj met à jour sa « Fiche technique sur les mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 » pour prendre en compte ce point.

Un pas de plus par rapport à son annonce du 20 mai dernier invitant les acheteurs à continuer d’appliquer les différentes dérogations aux règles de la commande publique pour les contrats conclus avant le 23 juillet 2020 ? (voir notre brève)

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Voir le communiqué de la DAJ