Critère prix : prise en compte des prix hors marché

Brève
  • 28/12/2020
partager :

La société Hydra LS demande au  juge administratif d'annuler le marché public de service conclu par l'office public de l'habitat de Calais avec la société des Eaux de Calais ayant pour objet la maintenance des suppresseurs d'eaux, ensemble les décisions qui s'y rapportent, à titre subsidiaire, de résilier le marché conclu par l'office public de l'habitat de Calais avec la société des Eaux de Calais, de condamner l'office public de l'habitat de Calais à l'indemnise

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.