Date de fixation du taux de TVA applicable pour un marché public

Brève
  • 20/01/2021

La société Ochs a demandé au tribunal administratif de Dijon d'arrêter le décompte général et définitif d’un marché conclu avec le département de la Côte-d'Or pour des travaux de construction du centre d'interprétation du Muséo Parc d'Alésia et de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 351 468,88 euros TTC assortie des intérêts moratoires au titre du solde du marché. En appel, le département de la

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