Décisions de justice pour tous

Brève
  • 08/07/2020

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives est pris par application de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Des dispositions spécifiques sont prévues par ordre juridictionnel : administratif et judiciaire ; le pénal a aussi ses mesures. Pour ce qui concerne les juridictions administratives, c’est le Conseil d’Etat qui est responsable de

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