Contestation d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation : de quels contrats parlez-vous ?

Contentieux - Déclaration sans suite - La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publie un avis de marché pour l'attribution de deux marchés publics de services de recherche et développement correspondant aux étapes n° 2 et n° 3, respectivement en trois et en deux lots, du programme "U-Space ", relatif à la gestion du trafic aérien de drone

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