Décret contrats commande publique publié avant la fin de l’année

Brève
  • 11/10/2018

Le décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, qui  a fait l’objet d’une consultation publique, devrait sortir avant la fin de l’année, a déclaré Laure Bédier, directrice des affaires juridiques du Minefi, le 9 octobre, lors d’une conférence Moniteur. Pour mémoire, le texte comprend trois mesures phare en faveur des PME : l’expérimentation pendant trois ans d’un seuil de 100 000 euros sans publicité ni mise en concurrence s’agissant d’achat inn

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