Défaillance du service postal et offre parvenue hors délai

Brève

 28/07/2010

Peut-on prendre en considération des candidatures, qui envoyées avant la date limite, sont parvenues hors délai du fait de dysfonctionnement du service d’acheminement postal ? A cette question de la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle que seuls peuvent être ouverts les plis reçus au plus tard à la date et heures limites. Il ajoute que les défaillances du service postale ne justifient pas, en principe, que l’offre puisse être présentée hors délai et qu’il appartient aux candidats de s’assurer du bon acheminement de leur offre. Ainsi, «