Délai d’exécution irréaliste : un manquement au code de la commande publique

Brève
  • 03/12/2024

Définition du besoin – Annulation – Ce n’est pas souvent que le juge du référé précontractuel annule une consultation au titre d’une mauvaise définition du besoin. Le Tribunal administratif (TA) de Lyon met fin à la passation d’un appel d’offres de la capitale des Gaules portant sur un marché de services ayant pour objet le paiement dématérialisé du stationnement sur voirie. La société requérante soulève des prescriptions contradictoires et impr&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.