Délais de paiement : la Commission pour une application anticipée des règles

Brève
  • 21/10/2011

Le commissaire européen à l’Industrie et aux PME, Antonio Tajani, a écrit aux États membres pour leur demander d’accélérer la transposition de la directive modifiant les règles européennes relatives au retard de paiement. Prévue pour entrer en vigueur d’ici mars 2013, la directive 2011/7/UE prévoit un délai de paiement de 30 jours pour les secteurs public et privé. Concernant les factures des autorités publiques, un délai supplémentaire pouvant aller au maximum jusqu’à 60 jours pourra être fixé s’il est «expressément convenu» entre les parties et «objectivement justifiée à la lumière de la n

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.