Délais de paiement : le juge administratif rappelle la charge de la preuve

Brève
  • 27/09/2024

Marché public - Paiement –  La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, que cette date est « constatée par les services du pouvoir adjudicateur » et qu’en cas de litige, « il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date ». En l’espèce, une société titulaire soutient que nombre de factures ont été régl&eacu

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