Délais de paiement : les entreprises publiques bientôt contrôlées

Brève
  • 26/06/2015
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A l’occasion des assises et des prix des délais de paiement qui se sont tenus au ministère de l’Economie, vendredi 19 juin, Stanislas Martin, chef de service à la DGCCRF, a confirmé que le champ de contrôle des agents de la répression des fraudes sera étendu aux entreprises publiques dans la loi Macron. Rappelons que l’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) a modifié le dispositif de contrôle des délais de paiement pour le rendre plus simple et plus dissuasif.

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