Délégation de service public : l’action du délégataire relève du juge des contrats

Brève
  • 08/03/2021
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La société Casimir a conclu avec l'Etat une convention de délégation du service public des fourrières automobiles du département de l'Yonne, pour une durée de cinq ans. Estimant qu'un tarif de gardiennage plus élevé devait s'appliquer dès la mainlevée de la mise en fourrière, elle tente d'obtenir de la direction nationale d'interventions domaniale le paiement de ce complément de frais de gardiennage. Mais, après s'être heurtée à des refus de cette

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