Délégation requalifiée en marché public : quelle indemnisation du "manque à gagner" du titulaire ?

Brève
  • 11/01/2023
partager :

La commune de Saint-Benoît (La Réunion), le 8 janvier 2014, conclut avec la société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR) une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale, pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2014. Le contrat est requalifié par le juge administratif en marché public, et en prononce la résiliation à compter du 1er décembre 2016. Le 4 janvier 2017, la société SOGECCIR notifie à la co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.