Des conditions clarifiées pour limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre

Brève
  • 13/10/2022

Un acheteur public peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Le Conseil d’Etat vient d’en préciser le cadre, à l’occasion d’un référé précontractuel. Il appartient au pouvoir adjudicateur « d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charg

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