Des échanges entre les parties au contrat peuvent être qualifiés de tentative de conciliation préalable

Brève
  • 16/12/2024

Contrat - Différend -Conciliation – Certains contrats contiennent des stipulations obligeant les parties, lorsqu’un différend survient, à réaliser une tentative de conciliation préalable. Tel était le cas du contrat en litige. Ici, la CAA de Versailles précise qu’en l'absence de toute précision au contrat sur les formes et modalités que devait prendre la tentative de conciliation préalable entre les parties, les nombreux échanges de courriers ayant eu lieu entre elles « doivent s

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