Désordre : condamnation de l’Etat au titre de sa mission d’ATESAT

Brève
  • 14/01/2019

Le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas réussi à faire annuler un jugement de première instance le condamnant conjointement et solidairement à indemniser à hauteur de 120 000 euros la commune de Châtillon-en-Vendelais, en raison de désordres apparus sur la voirie fraichement construite. Sa requête devant la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a été rejetée. En l’espèce, la ville avait conclu en 2012 une convention d’assistance technique pour d

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