Devis et marché public : une mise en concurrence sous le joug de la procédure adaptée ?

Brève
  • 14/11/2024

Mise en concurrence – Achat de faible montant – Pas moins de sept modifications du seuil de mise en concurrence en marché public en trente ans ! Bientôt huit avec la pérennisation à venir du seuil à 100 000€ pour les marchés de travaux (relire "La simplification de la commande publique est décrétée !"). De 4 000€ (2004-2008 / 2010 à 2012) à 90 000€ (2001-2004) en passant par 15 000€ (2012-2016), 20 000€ (2009-2010) et 25 000€ (2016-2020), il est depuis 2020 fi

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