DGD tacite : créance non sérieusement contestable

Brève
  • 17/10/2024

DGD - Référé-provision – La CAA de Toulouse juge que l’existence d’un DGD tacite sur le fondement de l’article 12.4 du CCAG Travaux, faute pour le maître d’ouvrage d’avoir transmis au titulaire le décompte général, s’oppose à ce que la créance invoquée par le titulaire, résultant de la procédure d’établissement du décompte, soit regardée comme sérieusement contestable. CAA Toulouse 18 septembre 2024, ord., SARL Europé

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