Difficultés d’exécution rencontrées par un autre pouvoir adjudicateur

Brève
  • 08/04/2013

Le député Edouard Philippe a interrogé le ministère de l'intérieur sur la possibilité d’étendre les solutions jurisprudentielles dégagées par le Conseil d'Etat (10 juin 2009, Région Lorraine) et par la CAA de Nancy (12 mai 2005, département de la Moselle) aux difficultés d'exécution rencontrées avec l'entreprise candidate par un autre pouvoir adjudicateur que celui appelé à statuer sur la candidature de celle-ci. Après avoir rappelé le principe pos

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