Directive délais de paiement : le Parlement européen supprime les pénalités

Brève

 03/05/2010

En adoptant mercredi 28 avril le projet de rapport de la sociale-démocrate allemande Barbara Weiler, les députés de la commission du marché intérieur du Parlement européen reprennent à leur compte la proposition de la Commission européenne d’introduire un délai maximal de 30 jours que les autorités publiques devraient respecter pour payer leurs factures. En cas d’accord préalable entre les deux parties ou lorsque «la nature particulière du contrat» le justifie «de manière objective», un délai supérieur pourrait s’appliquer mais en aucun cas dépasser 60 jours. Les eurodéputés accordent néanmoin