Distinction entre condamnation à réparer un dommage et créance

Brève

 03/12/2010

Une personne publique doit, comme tout autre, déclarer sa créance pour pouvoir récupérer éventuellement son dû par rapport au titulaire d’un marché placé en redressement judiciaire ou en liquidation (article L621-40 du code de commerce). Pour ces cas, seul le juge judiciaire est compétent. En revanche, les actions pour faire reconnaître ses droits à la suite de désordres constatés sur un ouvrage, objet du marché, relèvent du juge administratif. De ces dispositions, le Conseil d’Etat vient de tirer deux conséquences dans un arrêt du 24 novembre (1). Le fait pour une personne publique de ne pa