Documents contractuels : attention à l’ordre des pièces

Brève

 21/01/2011

Même les juges peuvent s’emmêler les pinceaux. En inversant l’ordre contractuel des pièces à propos d’un contrat litigieux, la CAA de Douai s’est fait sanctionnée par le Conseil d’Etat (1). Elle avait constaté la nullité d’un marché passé entre la région Nord-Pas-de-Calais et la société Léon Grosse en s’appuyant sur le fait qu’un document contractuel intitulé « Phasage prévisionnel des travaux » prévoyait le début du chantier « à une date antérieure à la conclusion et à la notification du marché ». Mais l’acte d’engagement indiquait pour sa part que « le marché prendrait effet à compter de sa