Dommage causé à un usager de l'assainissement : le juge judiciaire est compétent

Brève
  • 28/10/2015
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En 2004, Mme F. a autorisé la communauté de communes de Beauce et du Gâtinais à faire procéder à des travaux de réhabilitation de son installation d'assainissement non collectif. Ces travaux ont été réalisés par plusieurs sociétés liées à la communauté de commune par un marché public. En 2009, à l'endroit où les travaux de terrassement et de compactage avaient été réalisés, le sol a cédé sous les pas de Mme F. qui

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