Dossier récapitulatif de la DAJ sur les GIP

Brève
  • 28/05/2013

La direction des affaires juridiques de Bercy a consacré une page de son site internet au groupement d’intérêt public (GIP) qui reprend tous les textes législatifs et réglementaires récents les encadrant et résumant leur fonctionnement et leur rôle. Outre la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui a institué un statut législatif des GIP, le dossier de la DAJ met en ligne le décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux

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