Droit de regard de l’autorité concédante sur la politique tarifaire d’une activité annexe d’une DSP

Brève
  • 24/07/2023

L’autorité concédante est tenue d’exercer un droit de regard sur une activité obligatoire imposée au délégataire, bien qu’elle ne soit pas l’activité principale de la délégation de service public (DSP). En vertu de l’article L. 3114-6 du code de la commande publique : « Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ». Selon la Chambre

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