DSP : une candidature papier n’est pas suffisante si l’acheteur l’exige sous format dématérialisé

Brève
  • 27/05/2019

« Une candidature doit être regardée comme incomplète […], quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est obligatoire […], dès lors qu’elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation relatives au mode de transmission de ces documents, sous réserve que ces exigences ne soient pas manifestement inutiles », déclare le Conseil d’Etat dans sa décision "Corsica Ferries" du 22 mai 2019. La collectivité

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