Eau et assainissement : une aide peut-elle être conditionnée par le mode de gestion du service ?

Brève
  • 22/03/2011

Le rapporteur public, Édouard Geffray, a proposé, le 21 mars, au Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la légalité de la modulation d’une aide publique en fonction du choix de gestion du service public d’eau et/ou d’assainissement. Dans cette affaire, le juge administratif avait été saisi par la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, d’un recours tendant à l’annulation des délibérations du conseil général des Landes du 7 novembre 2008 accordant des aides à l’alimentation en eau potable et des aid

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