Echantillon remis par un candidat à un marché public : un cadre d’évaluation à expliciter dans le DCE

Brève
  • 29/04/2025

Dossier de consultation (DCE) – Analyse des offres – Un acheteur public ne peut se contenter de demander des échantillons s’il souhaite les noter. Il est tenu de l’expliciter dans le dossier de consultation. A défaut, la procédure de passation, voire le marché public, peut être annulée. C’est le cas dans la présente affaire portée devant le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux. La juridiction annule, lors d’un référé contractuel, l’accord-cadre du syndicat médocain

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.