Effets de la réception sur les missions de conception de l’ouvrage

Brève
  • 07/04/2025

Maîtrise d’œuvre  - Responsabilité -  Réception de l’ouvrage - La communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) demande la condamnation de la société OTEIS, maître d'œuvre des travaux de reconstruction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Chamarande à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice résultant de la perte de subventions liée au retard d'achèvement de ces travaux. En l’espèc

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