En matière d’expertise, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement !

Brève
  • 10/02/2022

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle la procédure de demande d’expertise sur des désordres à la suite d’un marché de travaux. L’établissement public local Vallis Habitat saisit le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes afin de demander une expertise en vue de constater  les désordres affectant les logements sociaux édifiés dans le cadre de marchés publics de travaux à Althen-des-Paluds (Vaucluse). Le tribunal administratif donne droi

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