Engager la responsabilité décennale de l’installateur du groupe électrogène de secours

Brève
  • 09/10/2018

Après la réception sans réserve d’une usine de traitement en eau potable sur la commune de Sainte Néomaye, le pouvoir adjudicateur (le SERTAD) a constaté des désordres par la suite sur le groupe électrogène de secours. La garantie décennale peut-elle être invoquée, à l’encontre du cocontractant chargé de sa fourniture et de son installation ? La réponse est positive d’après les juridictions du premier et du second degré mais aussi selon le Conseil d’Etat. La

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