« In english in the text »: la commande publique française expliquée aux européens

Brève
  • 11/02/2021

« What are the different types of public market procurement procedures ? » « Are there threshols that détemine different rules to apply ? » « Are the technical requirement to submit a bid ? »

La Direction des affaires juridiques a rédigé un document, en anglais, qui rassemble et présente toutes les informations sur les règles en vigueur au niveau national dans le secteur des marchés publics. Le document est en ligne sur le portail "Your Europe", « point d’entrée par lequel les citoyens et les entreprises peuvent accéder à des informations sur les règles et exigences de l’Union et des États membres qu’ils doivent respecter ».
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Lire « French public procurement contracts rules 2020 »
 

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