Entente entre opérateurs : le prix à payer

Brève
  • 09/11/2020

La Commission européenne inflige en 2003 des amendes à plusieurs sociétés qui avaient constitué une entente. Les sociétés concernées avaient, à l’époque des agissements sanctionnés, soumissionné à un marché public passé par la SNCF. Cette dernière a estimé que la participation des opérateurs précités à la procédure de passation lui a fait supporter des surcoûts imputables à ces pratiques anticoncurrentielles, bien qu&rsq

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