Erreur de renvoi entre articles du Code de la commande publique

Brève
  • 14/02/2019

L’Association des acheteurs publics (AAP) a relevé une incohérence dans le renvoi des dispositions au sein même du Code de la commande publique. L’article R.2122-8 dispose que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25.000 euros HT ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 .000 euros HT et qui remplissent les conditions prévues à l'article R.

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