Etre discriminant : une caractéristique essentielle d’un critère d’attribution

Brève
  • 10/01/2023

Les critères d’attribution et leurs sous-critères doivent être discriminants. La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire y veille, dans son rapport d’observations "Terres de Montaigu communauté de communes Montaigu-Rocheservière". L’autorité financière critique le montage contractuel d’un marché de construction d’une maison de santé de l’établissement public. Durant l’exécution, de nombreux avenants ont été conclus, et des nou

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