Europe : le Conseil approuve définitivement la lutte contre les subventions étrangères

Brève
  • 06/12/2022

Le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur est définitivement adopté. Il vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d'offres importantes dans d'importantes procédures de passation de march&eacu

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