Evaluation des biens de retour en cas de délégation de service public résiliée

Brève
  • 19/11/2021

La CAA de Marseille rappelle qu’en cas de résiliation d’une convention avant son terme normal, pour un motif d'intérêt général, le délégataire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis. Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une

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